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24 septembre 2020 11 h 14

Dossier : Agression à caractère sexuel (article 2/2)

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Vous avez subi une agression sexuelle, qu’elle soit récente ou qu’elle date déjà de plusieurs années? La vague de dénonciations faites à l’encontre de membres du vedettariat québécois au courant de l’été vous encourage à vouloir lever le voile sur cet épisode et à obtenir justice? Ce texte vous guidera relativement à ce qui vous attend.

Possibilité d’appel

L’une ou l’autre des parties jugeant que le tribunal a commis une erreur peut, selon certaines dispositions de la loi, s’adresser à un tribunal d’instance supérieure pour porter la cause en appel. Ce nouveau processus portera exclusivement sur ce qui a été présenté au premier juge. Si l’une des parties juge ensuite qu’une erreur persiste, elle pourra déposer une requête afin d’être entendue par la Cour suprême du Canada; celle-ci accepte néanmoins d’entendre un nombre très limité de causes.

Combien de temps?

Combien de temps le processus judiciaire est-il appelé à durer ? En matière criminelle, les délais dépendent, entre autres, du district judiciaire dans lequel vous portez plainte. « Les districts de Bonaventure et de Gaspé sont des districts qui sont reconnus, au Québec, comme ayant des délais relativement courts. Ce ne sont pas des districts qui s’apparentent à ceux de Montréal dans lesquels, par exemple, on a eu des problématiques avec l’arrêt Jordan », résume Me Frappier-Routhier. La procureure fait ainsi référence à une décision de 2016 qui fixe le délai maximal pouvant s’écouler entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès. Avant la pandémie, cette dernière estimait que ce délai pouvait s’étendre de six à 15 mois dans le district de Bonaventure, et ce, à partir du dépôt des accusations. « Ce sont des estimations qui sont excessivement difficiles à chiffrer parce que toutes sortes de choses peuvent survenir dans le processus », tient néanmoins à préciser la procureure.

Qu’est-ce qu’une agression à caractère sexuel?

Si vous croyez qu’une agression sexuelle se limite à un viol ou à de l’inceste, sachez que vous faites fausse route. Ce qu’il convient d’appeler une agression à caractère sexuel constitue en fait, beaucoup plus largement, un acte de domination ou d’obligation de nature sexuelle posé contre la volonté d’une personne. En plus d’un rapport sexuel sans consentement, on peut aussi, par exemple, parler de…

-Harcèlement sexuel, incluant celui effectué sur le Web
-Frotteurisme
-Attouchements
-Appels obscènes
-Voyeurisme

Source : CALACS La Bôme Gaspésie

Trois degrés de gravité

Le Code criminel dicte quant à lui qu’une infraction d’agression sexuelle comporte trois degrés de gravité.

1. Agression sexuelle simple (Art. 271)

Tout contact physique de nature sexuelle posé sans le consentement préalable de la personne, des attouchements à la relation sexuelle complète.

2. Agression sexuelle armée (Art. 272)

À ce deuxième niveau, « l’agresseur porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme; menace d’infliger des blessures à une personne autre que la victime; inflige des blessures (lésions) corporelles à la victime ». Il peut aussi s’agit de « plusieurs personnes (qui) commettent une agression sexuelle sur la même personne».

3. Agression sexuelle grave (Art. 273)

À ce troisième niveau, la victime a été, lors de l’agression sexuelle, « blessée, mutilée, défigurée ou encore sa vie a été mise en danger par l’agresseur »

Source : Institut national de santé publique du Québec.

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