Possibilité d’appel
L’une ou l’autre des parties jugeant que le tribunal a commis une erreur peut, selon certaines dispositions de la loi, s’adresser à un tribunal d’instance supérieure pour porter la cause en appel. Ce nouveau processus portera exclusivement sur ce qui a été présenté au premier juge. Si l’une des parties juge ensuite qu’une erreur persiste, elle pourra déposer une requête afin d’être entendue par la …
Obtenir justice en portant plainte contre son agresseur: ABC du processus
1. Plainte aux policiers
La première étape est de déposer une plainte à la police. Le Centre d’aide et de lutte contre …
Donald Marshall était déjà connu nationalement en 1996 quand il a été accusé de pêche illégale à l’anguille par le ministère fédéral des Pêches et des Océans. Vingt-cinq ans plus …
Toute lutte mettant aux prises des combattants de tailles initialement inégales attire un certain degré d’attention. Celle de Ristigouche-Sud-Est frappe davantage l’imaginaire que la moyenne en…
Respect de la vie privée
