Eau : Gaspé perd sa cause contre Pétrolia
GASPÉ – Le Réglement déterminant les distances séparatrices pour protéger les sources d'eau et puits artésiens et de surface dans la Ville de Gaspé, adopté par la municipalité le 19 décembre 2012, a été déclaré invalide par le tribunal qui donne donc raison par le fait même à Pétrolia dans ce litige.
Dans sa décision de 42 pages rendue lundi, le juge Benoît Moulin de la Cour supérieure écrit « que dans la Loi sur les mines (article 2) et la Loi sur la qualité de l’environnement (article 126), le législateur mentionne clairement qu’elles lient le gouvernement, ses ministères et les mandataires de l’État. Il n’a délégué cette autorité aux municipalités locales, comme la Ville de Gaspé, ni dans la Loi sur les compétences municipales, ni dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ».
Gaspé avait adopté le règlement municipal qui établissait des distances minimales entre les forages et les sources d’eau potable sur le territoire de la Ville et prévoyait aussi interdire dans le procédé de forage l’injection de toute substance susceptible d’altérer la qualité de l’eau dans les zones prescrites. Il indiquait aussi le nécessité d’obtenir un permis de forage pour les secteurs à l’extérieur de ces zones.
Pétrolia soutenait devant le tribunal que la Ville de Gaspé n’avait pas cette compétence d’agir ainsi.
Après deux jours d’audiences en janvier dernier, le tribunal vient de lui donner raison.
Réactions
En réaction préliminaire, le maire de Gaspé, Daniel Côté, indique vouloir prendre le temps de bien analyser le jugement avant de le commenter.
La Ville entend rencontrer ses procureurs mercredi et faire le point par la suite.
« Pour nous, la priorité a toujours été la protection de l’eau potable des résidents. Plus que jamais, nous souhaitons une réaction rapide du gouvernement du Québec et nous lui demandons d’adopter avec empressement le règlement sur la protection de l’eau potable promis depuis près d’un an », indique M. Côté, dans une première réaction transmise hier soir par communiqué.
Le ministre responsable de la région, Gaétan Lelièvre, préfère lire le jugement en profondeur avant de commenter.