Les avocats ont complété leur plaidoirie vendredi au Palais de justice de Percé. Pétrolia demande au juge de la Cour supérieure d’invalider le règlement de Gaspé qui a pour effet d’empêcher le forage du puits Haldimand n° 4.

L’avocat de Pétrolia, Marc-André Gravel, estime que les forages pétroliers sont le véritable objet du règlement municipal. Or, légiférer dans ce domaine « est la compétence exclusive du gouvernement provincial », qui ne l’a jamais délégué aux municipalités, dit-il. Le législateur a plutôt créé « un régime autonome à l’abri des municipalités », dit-il.

Me Gravel compare le règlement de Gaspé à un « bazooka », tellement ses normes sont « vagues et subjectives ». Le règlement interdit « d’introduire […] par forage ou tout autre procédé […] toute substance susceptible d’altérer la qualité de l’eau […]. »

Pétrolia a obtenu son permis de forage et entrepris ses travaux avant le règlement, ajoute l’avocat.

La Loi sur les compétences municipales donne à Gaspé le pouvoir de légiférer en matière d’environnement, a plutôt plaidé l’avocate de la Ville, Monia Minville. « L’objet du règlement est de réglementer la présence de ces entreprises [pétrolières] dans l’unique but de protéger l’eau potable parce que les règles du gouvernement sont insuffisantes. »

D’ailleurs, Québec ne serait pas en train de préparer son propre règlement provincial sur l’eau potable si ce domaine était déjà couvert, a fait remarquer l’avocate.

Me Minville a cité largement une décision de la Cour suprême en 2001, l’arrêt Spraytech, qui a confirmé le pouvoir de la Ville de Hudson de légiférer sur les pesticides, même si des lois fédérales et provinciales touchaient ce sujet.